1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Conducteurs (« CGU Conducteurs ») régissent la relation entre ELokan CS (éditeur de TARA) et tout Conducteur partenaire ayant rejoint la Plateforme via une invitation officielle.
Le Conducteur exerce son activité en tant que particulier ou auto-entrepreneur, de manière indépendante. Il n'est pas salarié d'ELokan CS et aucun lien de subordination ne s'établit entre les parties.
2. Processus d'invitation
L'accès au statut de Conducteur est exclusivement réservé aux personnes ayant reçu une invitation nominativeémise par l'équipe ELokan CS.
- L'invitation est transmise par email à l'adresse fournie par le candidat.
- Le lien d'invitation est personnel, non cessible et valable 7 jours.
- Chaque invitation permet la création d'un seul compte Conducteur.
- ELokan CS se réserve le droit de refuser ou révoquer une invitation sans motif.
3. Vérification du profil
3.1 Documents requis
- Permis de conduire en cours de validité (catégorie B minimum).
- Carte grise du véhicule utilisé.
- Attestation d'assurance couvrant le transport de personnes à titre onéreux.
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
3.2 Délai de vérification
La vérification des documents est effectuée par l'équipe ELokan CS dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées. Le Conducteur est notifié par email à l'issue de cette vérification. Tant que la vérification n'est pas validée, le compte Conducteur reste en statut « en attente » et ne reçoit pas de courses.
3.3 Renouvellement
Le Conducteur s'engage à mettre à jour ses documents dès leur expiration ou modification. Un document expiré entraîne la suspension automatique du compte jusqu'au renouvellement.
4. Conditions de rémunération
4.1 Part du Conducteur
Pour chaque course effectuée et confirmée, le Conducteur perçoit 80 % (quatre-vingts pour cent) du prix total payé par le Passager.
Les 20 % (vingt pour cent) restants constituent la commission de service prélevée par ELokan CS au titre de la mise en relation, de la gestion des paiements, de la vérification des profils et de la maintenance de la Plateforme.
4.2 Calcul du prix de la course
Le prix est calculé sur la base de la distance en kilomètres entre l'aéroport de prise en charge et l'adresse de destination du Passager, multiplié par le taux kilométrique de référence (source Mappy) majoré d'un coefficient de service. Ce coefficient intègre la disponibilité en horaires décalés et la garantie de tarif fixe (absence de majoration dynamique).
4.3 Exemple indicatif
Course CDG → Paris 13e (28 km, France)
Prix passager : 36,00 €
Commission ELokan CS (20%) : - 7,20 €
Versement conducteur : 28,80 €
4.4 Modification des taux
ELokan CS se réserve le droit de modifier les taux de commission avec un préavis de 30 joursnotifié par email. La poursuite de l'activité après cette date vaut acceptation des nouveaux taux.
5. Modalités de paiement
5.1 Délai de versement
La part du Conducteur est versée dans les 24 heuressuivant la confirmation de la fin du trajet par le Conducteur dans l'application.
5.2 Moyens de versement
- Mobile Money : MTN Mobile Money, Orange Money, Airtel Money, Wave
- Virement bancaire (sur demande, pour les conducteurs basés en France ou Belgique)
- Portefeuille TARA (utilisable pour déduire les frais ou recevoir en avance)
5.3 Obligations fiscales
Le Conducteur est seul responsable de la déclaration de ses revenus aux administrations fiscales compétentes de son pays de résidence. ELokan CS peut fournir un récapitulatif annuel de l'activité sur demande.
6. Obligations du conducteur
- Posséder un permis de conduire valide et une assurance couvrant le transport de personnes.
- Maintenir son véhicule en parfait état de propreté et de fonctionnement.
- Être ponctuel et respecter les horaires confirmés.
- Signaler tout retard supérieur à 10 minutes au Passager via l'application.
- Ne pas sous-traiter ou déléguer une course à un tiers.
- Respecter le Code de la route et les règles de sécurité en vigueur.
- Ne pas utiliser un véhicule différent de celui déclaré sur la Plateforme.
- Ne pas transporter plus de passagers que la capacité déclarée du véhicule.
- Maintenir ses informations (véhicule, zone, Mobile Money) à jour sur la Plateforme.
7. Gestion des créneaux
Pour assurer la qualité du service, chaque Conducteur ne peut accepter simultanément que 2 créneaux actifs (courses acceptées non encore terminées). Ce plafond peut être revu sur demande après évaluation par ELokan CS.
Le Conducteur déclare l'aéroport européen où il opère ainsi que sa zone de livraison (rayon max. 20 km depuis l'aéroport). Il ne reçoit que les demandes de passagers arrivant à cet aéroport et dont l'adresse de destination est dans ce périmètre déclaré.
8. Notation et qualité
Chaque trajet fait l'objet d'une note de 1 à 5 étoiles attribuée par le Passager. La note moyenne du Conducteur est visible sur son profil public.
- Note < 3.5 sur 10 derniers trajets : avertissement et plan d'amélioration.
- Note < 3.0 maintenue sur 30 jours : suspension temporaire du compte.
- Incidents graves (no-show répété, plaintes fondées) : résiliation immédiate.
9. Suspension et résiliation
9.1 Résiliation à l'initiative du conducteur
Le Conducteur peut cesser son activité à tout moment en notifiant ELokan CS par email à conducteurs@tara-driver.com, avec un préavis de 72 heures. Les courses en cours doivent être honorées avant la cessation.
9.2 Suspension par ELokan CS
ELokan CS peut suspendre ou résilier un compte Conducteur sans préavis en cas de :
- Fraude, usurpation d'identité ou fourniture de faux documents.
- Comportement dangereux ou inapproprié signalé par un Passager.
- Violation répétée des présentes CGU.
- Non-renouvellement d'un document requis.
- Activité suspecte ou usage de la Plateforme à des fins illicites.
10. Assurance et responsabilité
Le Conducteur est seul responsabledes accidents, dommages ou préjudices survenus lors d'un trajet. Il doit être couvert par une assurance responsabilité civile adaptée au transport de personnes à titre onéreux.
ELokan CS ne saurait être tenu responsable des dommages corporels, matériels ou moraux résultant d'un trajet. La Plateforme joue exclusivement un rôle d'intermédiaire de mise en relation.
11. Droit applicable
Les présentes CGU Conducteurs sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d'ELokan CS.
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Notre équipe est disponible pour toute demande relative à ces conditions.